Certificats d’homologation

Nos solutions homologuées

 

Depuis déjà 20 ans, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite.

Plus précisément, la valeur juridique de la signature électronique a été consacrée en vertu de deux textes législatifs :

La loi n° 2000-57 du 13 juin 2000 modifiant et complétant certains articles du Code des Obligations et des Contrats (« C.O.C »); et
La loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.

Les conditions principales à respecter :

  • La signature doit être produite par une solution de signature électronique homologuée par l'ANCE (l'Agence Nationale de Certification Electronique). L'homologation garantit le respect des normes en vigueur.
  • La signature a été produite avec un certificat de signature émis par un fournisseur de services de certification homologuée par l'ANCE.

Ci-dessous les certificats d'homologation de nos solutions.

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