Depuis déjà 20 ans, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite.

Plus précisément, la valeur juridique de la signature électronique a été consacrée en vertu de deux textes législatifs :

La loi n° 2000-57 du 13 juin 2000 modifiant et complétant certains articles du Code des Obligations et des Contrats (« C.O.C »); et
La loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.

Les conditions principales à respecter :

• La signature doit être produite par une solution de signature électronique homologuée par l'ANCE (l'Agence Nationale de Certification Electronique). L'homologation garantit le respect des normes en vigueur.
• La signature a été produite avec un certificat de signature émis par un fournisseur de services de certification homologuée par l'ANCE.

Ci-dessous les certificats d'homologation de nos solutions.