L’échange de documents signées électroniquement avec l’administration publique va bientôt devenir une réalité en Tunisie grâce au décret 777 du 5 octobre 2020

Nous utilisons souvent le courrier électronique pour envoyer les documents dans notre quotidien, mais dès qu’il s'agit d’un document officiel que nous devons envoyer à une administration publique, nous sommes obligés de les échanger sous format papier et ceci pour deux raisons :

  1. La majorité des administrations ne sont pas équipées d’outils pour pouvoir accepter un document électronique (par émail)
  2. Les documents officiels nécessitent souvent une signature ou un cachet et parfois une légalisation

Début du mois d’octobre le décret 777 a été publié fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du décret-loi  n°31 du 10 juin 2020 relatif à l’échange électronique de données entre les structures publiques et leurs clients et entre les structures elles-mêmes.

"Art. 5 - Les structures publiques recourent dans le processus de messagerie électronique aux systèmes nationaux approuvés à cet effet ou au courrier électronique, à moins que la législation en vigueur ne prévoie une forme spécifique de messagerie électronique."

Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020

Ce texte de loi vise l’exemption du citoyen de fournir des documents d’une administration à une autre, la mise en place de messagerie électronique et sera renfoncée par les services d’authentification électronique. les agents publics seront, obligatoirement, muni d’une adresse email professionnelle ce qui permettra d’officialiser la correspondance électronique avec l’administration publique.

Une fois mise en place, le citoyen sera en mesure d'utiliser la signature électronique et de pouvoir échanger des documents signés électroniquement avec l’administration publique et demander des services eGov en ligne à toute les administrations tunisiennes.

Un grand pas en avant qui s’inscrit dans l’ambition d’avoir une administration publique moderne et digitale.

“Art. 6 - La signature électronique fiable dispose de la même force probante que la signature manuscrite requise par les textes juridiques en vigueur.”

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020

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La plateforme NGSign vous offre la possibilité de signer et de faire signer vos documents électroniques pour pouvoir les échanger en toute sécurité avec l’administration tunisienne.

NGSign est homologuée depuis 2016 et nous continuons à renouveler les homologations pour assurer un service de signature électronique fiable, conforme à la législation tunisienne et la compatibilité avec tous les supports d’authentification qualifiée disponible en Tunisie.

"Art. 8 - La signature électronique fiable, le cachet électronique fiable ou l’horodatage électronique fiable fait preuve de l’intégrité et de l’authenticité du document électronique.

La signature électronique fiable, le cachet électronique fiable ou l’horodatage électronique fiable sont reconnus devant les tribunaux"

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020

La plateforme NGSign propose plusieurs types de signature :

  • Cachet électronique visible : QRCode signé

  • Signature electronique qualifiée : Signature avec un certificat qualifié

  • Signature simple : une signature basée sur un horodatage électronique fiable et reconnu par la loi

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