Depuis le 1er juillet 2025, la facture électronique devient obligatoire en Tunisie. Cette réforme majeure vise à moderniser les échanges, lutter contre la fraude fiscale, renforcer la traçabilité et simplifier les processus comptables.
Pour les directions financières, informatiques et comptables, il est essentiel d’anticiper dès maintenant cette transition.
📄 C’est quoi la facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue par voie entièrement dématérialisée, sans intervention papier à aucun moment du processus. Elle a la même valeur légale qu’une facture papier à condition de respecter certaines exigences techniques (signature électronique, format structuré, transmission via une plateforme agréée, etc.).
La signature électronique est un élément essentiel de la procédure de facture électronique : elle garantit l’intégrité et l’authenticité de la facture.
📌 Ce que dit la loi
La mise en place de la facture électronique s’appuie sur plusieurs textes légaux :
- Loi de finances 2016 (article 22) et décret 2016-1066 : premières bases du dispositif
- Loi de finances 2025 (article 71) : généralisation progressive de l’obligation
Les entreprises concernées en priorité sont :
- Les grandes entreprises
- Les fournisseurs de l’État
- Les secteurs à haute sensibilité comme la pharmacie ou l’énergie
Dès juillet 2025, la majorité des entreprises devront s’y conformer, avec un élargissement progressif aux PME et TPE.
⚠️ Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Des amendes sont prévues en cas de non-respect :
- De 100 à 500 DT par facture encore émise sur papier
- De 250 à 10 000 DT pour chaque mention obligatoire absente L’administration appliquera également des plafonds de contrôle stricts.
🛠️ Les exigences techniques à respecter
Pour être valable, une facture électronique doit répondre à plusieurs critères :
- Utilisation d’une solution de signature électronique qualifiée homologuée par l’ANCE
- Transmission via la plateforme El Fatoora, gérée par Tunisie TradeNet (TTN)
- Utilisation du format TEIF (XML structuré)
- Présence d’un QR code et un identifiant unique
- Usage d’un certificat électronique délivré par TunTrust
