La signature manuscrite scannée, a-t-elle une valeur juridique ?

Le Digital a investi progressivement notre vie de bureau. En effet, pour échanger des documents par exemple, nous gagnons énormément de temps à  envoyer un contrat par mail. Et afin de gagner plus de temps, nous imprimons nos contrats, les signons, les scannons et nous les retournons par mail. On a également l'option d'un copier-coller du dessin de la signature qu'on appose sur le document.

Avec la signature dite « scannée », le fournisseur est ravi de signer son affaire rapidement, et le client aussi car il apprécie l'efficacité de son partenaire. Le temps gagné est précieux et contribue aux bonnes relations qu'entretiennent les parties.

Qu'elle est la valeur juridique de cette signature « scannée » ? est-elle aussi valable qu'une signature manuscrite ?

La réponse est non ! La signature scannée n'assure pas les mêmes garanties que la signature manuscrite ou la signature électronique en termes de force probante.

En effet, la signature manuscrite scannée ne permet pas d'identifier clairement son auteur. Elle ne permet pas non plus de manifester le consentement de ce dernier aux obligations qui découlent de cet acte.

signature électronique ngsign

Les conditions requises par l'article 453 du Code des Obligations et des Contrats (Ajouté par la Loi n°2000-57 du 13 juin 2000 - Jort n°48 du 16 juin 2000, page 1456) ne sont donc pas respectées. Cela découle notamment du fait qu'une telle signature peut facilement être falsifiée.

Code des Obligations et des Contrats. Article : 453 :

« La signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l'acte ; timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés.

La signature consiste à  opposer de la propre main du contractant un nom ou un signe spécial intégré à  l'écrit auquel il se rapporte. Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'utilisation d'un procédé d'identification fiable garantissant le lien entre ladite signature et le document électronique auquel elle se rattache. »

Comment signer un document en ligne, d'une façon simple, rapide et légale ?

En Tunisie, un cadre légal est mis en place depuis les années 2000 qui accorde la même valeur juridique à  la signature électronique et la signature manuscrite.  (Loi n° 2000-83 du 9 aoà»t 2000)

signature électronique tunisie

 

Il est donc possible de signer et de faire signer des documents numériques à  distance et sans avoir à  les imprimer !   Et afin de garantir la fiabilité et la valeur probante de la signature électronique, une solution de signature électronique doit être soumise à  l'homologation technique de l'Agence Nationale de Certification Electronique.

NGSign est la première plateforme de signature électronique en ligne homologuée par l'ANCE (sous le numéro 01752/2016) pour garantir la valeur juridique des documents signés.

NGSign s'adapte à  tous les secteurs d'activités et à  tous les métiers pour Digitaliser tous les workflows de signature possible, vous permettant de simplifier les procédures et de gagner du temps.

Nous vous invitons de découvrir la signature électronique à  travers quelques cas d'usages dans diffèrent métier :

Espace de démonstration NGSign

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