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Les documents contractuels s’imposant aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services sont par ordre de priorité (ci-après « Ensemble contractuel ») :
Ces documents sont mentionnés dans cet ordre et explicitement lors de l’étape de l’enregistrement ou l’utilisation pour la première fois d’un des services NGRTS. L’acceptation de ces documents est toujours affichée sous la forme de liens qui permettent de télécharger les documents.
Les documents sont en libre téléchargement depuis la page d’accueil du site web.
Pour accéder au service, le client doit accepter l’ensemble contractuel définis ci-dessus et reconnaît qu’en utilisant un des services NGRTS dans les conditions définies par les présentes, il déclare les avoir lues et les accepter sans réserve aucune.
L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le Site Internet lors de la création d’un Compte d’Utilisateur ou préalablement à la Signature Électronique d’un Document au moyen du Service.
Le client reconnaît implicitement que l’acceptation de l’ensemble contractuel ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
La signature électronique est un procédé technique permettant de donner aux écrits sur supports électroniques la même valeur qu’aux écrits sur support papier. Ce procédé assure l’identification du signataire, l’intégrité du document et manifeste le consentement du signataire au document signé.
Le procédé mis en œuvre permet :
L’accès et l’utilisation du service de NGRTS, supposent que le client dispose de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des présentes ; qu’il dispose d’une adresse électronique valide, d’un numéro de téléphone personnel actif ainsi que de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur le web et à l’ouverture et la sauvegarde des documents pré-contractuels ou contractuels à signer.
L’accès et l’utilisation du service nécessitent la création d’un compte utilisateur ; le client doit tout d’abord s’inscrire au site NG-SIGN (https://app.ng-sign.com.tn ou https://app.ng-sign.com).
Pour toute transaction, votre signature sera déclenchée et apposée au moment de votre « clic » sur le bouton « signer », manifestant ainsi votre consentement aux obligations de l’acte signé. Une copie de votre document signé électroniquement vous sera envoyé par email.
Les services NGSign et QRSecure sont des services qui fonctionnent 7j/7 et 24h/24 ; à l’exception des cas de force majeure ou de difficultés liées à la structure des réseaux de communication.
Conformément à la loi, NG TECHNOLOGIES, ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute du client ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service ou à un cas de force majeure.
L’utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse du service et de manière générale toute activité au moyen du service qui serait en violation des lois et règlements qui lui sont applicables.
En toute hypothèse, NG TECHNOLOGIES, ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du site/ou du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une défaillance du site ou du service imputable à NG TECHNOLOGIES, c’est-à-dire notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
Les services NGRTS sont délivré en mode SaaS (Software as a Service). Ils sont susceptibles d’être complétés, modifiés ou remplacés à tout moment en fonction des innovations technologiques, des avancées législatives ou encore dans le cadre de mises à jour pour améliorer la performance d’un service et ses fonctionnalités.
Par conséquent et en cas de modification des CGUs, NG TECHNOLOGIES s’engage à porter à la connaissance des utilisateurs toute nouvelle version des CGUs et ce par tous les moyens.
NG Technologies s’efforce de fournir un Service de bonne qualité avec une disponibilité 24h/24h et 7j/7j.
NG Technologies ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.
NG Technologies s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service.
Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans son système d’information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
NG Technologies décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.
Les informations saisies par le client seront enregistrées au niveau de la plateforme qui garantit leur totale protection et intégrité. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi organique n°2004/63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les informations transmises ou collectées via un service NGRTS sont considérées comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exception liées aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La reproduction ou représentation intégrale ou partielle des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit est interdite et constitue, sans autorisation de l’éditeur, une contrefaçon susceptible de sanction conformément à la loi.
IL est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau et qu’il appartient à chaque utilisateur d’internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, sources et logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur la toile.
En cas de différend naissant à propos des CGU les parties s’obligent à rechercher en 1er lieu la solution à leur problème par toute voie amiable et à collaborer de bonne foi en vue de résoudre leur litige.
Faute pour les parties d’arriver à une solution à l’amiable, la plus diligente d’entre elles pourra saisir le juge compétent afin de faire trancher le différend conformément au droit marocain.
Les présentes CGU sont applicable dès la première utilisation du Service par un Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation des Services.
Nous vous contacterons dans les meilleurs délai pour répondre à votre message.